Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 18 juin 2019
European Food SA e.a. contre Commission européenne
Aides d’État – Sentence rendue par un tribunal arbitral constitué sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) – Versement de dommages et intérêts accordés à certains opérateurs économiques – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission
Affaires T-624/15, T-694/15 et T-704/15
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2019:423 |
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